Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
UBUNTU TRADING USA INC
Corporation constituée dans l’État du Delaware, aux États-Unis.
Delaware File Number : 6755803
Siège social : 8 The Green, Dover, Delaware 19901, United States
Nom commercial : Urban Tactique
Site internet : https://urbantactique.com
Adresse électronique : contact@urbantactique.com
Téléphone : +1 518 334 0444
La société ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposées sur le site Urban Tactique aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Elles définissent les droits et obligations de UBUNTU TRADING USA INC, ci-après désignée « le Vendeur », et de toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site.
Avant de valider une commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit aussi précisément que possible, notamment sa composition, ses dimensions, ses couleurs, ses tailles, ses fonctionnalités et ses conditions d’entretien.
Le Client doit consulter la description et, le cas échéant, le guide des tailles avant de passer commande.
Les photographies, vidéos, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre indicatif. De légères différences de couleur, de texture ou de rendu peuvent apparaître en raison de l’éclairage, des prises de vue ou des réglages de l’écran utilisé.
Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
4. DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation d’une commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent. Le Client demeure libre de refuser cette proposition.
En cas de refus ou d’impossibilité de fournir un produit équivalent, le produit indisponible sera remboursé au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
5. PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Les prix de vente affichés incluent les taxes applicables au Client lorsque celles-ci doivent être collectées par le Vendeur.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison standard sont les suivants :
Pour toute commande inférieure à 79 euros : 5,90 euros.
Pour toute commande égale ou supérieure à 79 euros : livraison standard gratuite.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les frais de livraison, est présenté au Client avant la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est anormalement bas par rapport à la valeur réelle du produit, le Vendeur pourra contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou d’annuler la commande avec remboursement intégral.
6. COMMANDES
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, choisit les variantes disponibles, notamment la couleur et la taille, puis les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les frais de livraison ainsi que le montant total à payer. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son adresse électronique et, si nécessaire, son numéro de téléphone.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incomplètes ou incorrectes communiquées par le Client.
La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation reprend les principales informations relatives à la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, d’incident de paiement antérieur, d’informations manifestement incorrectes ou de quantité anormalement élevée suggérant un achat destiné à la revente.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande sur le site.
Les paiements sont traités au moyen de prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation ou autorisation du paiement.
En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
9. PRÉPARATION DES COMMANDES
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les commandes sont traitées et expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les commandes passées le week-end ou un jour férié commencent généralement à être traitées le jour ouvré suivant.
En période de forte activité, de lancement de produit, de promotion ou de circonstances exceptionnelles, le délai de préparation peut être prolongé. Le Client sera informé lorsqu’un retard important est identifié.
10. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées à domicile et disposent d’un suivi lorsque le transporteur le permet.
Après expédition, le Client reçoit généralement un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles.
Le délai de transport estimé est de 8 à 13 jours après l’expédition.
À ce délai s’ajoute le délai de préparation de 1 à 2 jours ouvrés.
Ces délais sont des estimations. Ils peuvent être affectés par les contrôles du transporteur, les périodes de forte activité, les conditions météorologiques, les jours fériés, les incidents logistiques ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur.
Cette estimation ne limite pas les droits du Client prévus par les dispositions impératives applicables en matière de livraison.
Si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé ou dans tout autre délai convenu, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la législation applicable.
11. SUIVI ET RÉCEPTION
Le Client est invité à suivre l’acheminement de son colis au moyen du lien de suivi transmis après l’expédition.
Lors de la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits.
Si le colis paraît fortement endommagé, ouvert ou incomplet, le Client est invité à prendre des photographies avant et après l’ouverture et à signaler rapidement le problème au transporteur ainsi qu’au service client.
Le Client doit contacter le service client à l’adresse contact@urbantactique.com en indiquant son numéro de commande et en joignant toute preuve utile.
L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard du Vendeur.
12. COLIS NON LIVRÉ OU INDIQUÉ COMME LIVRÉ
Si le suivi indique que le colis a été livré alors que le Client ne l’a pas reçu, le Client doit vérifier auprès des membres de son foyer, de ses voisins, de son gardien et du transporteur.
Si le colis reste introuvable, le Client doit contacter contact@urbantactique.com dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra demander au transporteur d’ouvrir une enquête et demander au Client les informations nécessaires à cette enquête.
Les droits légaux du Client demeurent applicables. Le recours à un transporteur n’exonère pas le Vendeur de ses obligations légales concernant la bonne exécution de la commande.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai commence à courir le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une commande contient plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être envoyée à :
contact@urbantactique.com
Le Client peut utiliser le Formulaire de rétractation disponible sur le site ou adresser toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi du produit, le refus de réceptionner le colis ou l’absence de retrait du colis ne suffisent pas, à eux seuls, à exprimer valablement la décision de se rétracter.
14. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
Avant tout retour, le Client doit contacter contact@urbantactique.com afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour applicable.
Adresse de retour :
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION
Le produit ne doit pas être retourné au siège social américain ni à une adresse figurant sur le colis sans confirmation préalable du service client.
Sauf indication contraire du Vendeur ou produit défectueux, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client doit conserver la preuve d’expédition et utiliser un mode d’envoi permettant le suivi du colis.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques, la taille et le bon fonctionnement.
Le Client peut être tenu responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.
Les vêtements retournés doivent notamment être propres, non lavés, non modifiés et ne pas présenter de traces d’utilisation dépassant un simple essayage raisonnable.
15. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de coût n’est pas remboursée.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires.
16. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux exceptions prévues par la loi, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer :
Aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont remplies.
Aux autres produits expressément exclus par la législation applicable.
Le fait qu’un produit soit soldé, en promotion ou déstocké ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.
17. RETOURS POUR PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU INCORRECT
Si le Client reçoit un produit défectueux, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, il doit contacter le service client à contact@urbantactique.com.
Le Client doit indiquer son numéro de commande, décrire le problème et fournir des photographies suffisamment claires du produit, de son emballage et, si nécessaire, de l’étiquette d’expédition.
Le Vendeur examinera la demande et indiquera la solution applicable, laquelle pourra comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement, conformément aux droits légaux du Client.
Lorsque le retour résulte d’une erreur du Vendeur ou d’un défaut relevant de la garantie légale, les frais de retour raisonnables ne sont pas à la charge du Client.
18. ÉCHANGES
Les échanges directs ne sont pas garantis.
Selon la situation et la disponibilité du produit, le Client pourra être invité à retourner le produit concerné puis à passer une nouvelle commande.
Cette procédure ne limite pas le droit de rétractation ni les garanties légales du Client.
19. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.
Le Vendeur doit livrer un produit conforme au contrat, à la description présentée sur le site et aux qualités que le Client peut légitimement attendre d’un produit de même type.
Pour les produits neufs, cette garantie peut être exercée pendant une durée de deux ans à compter de la livraison, conformément aux règles impératives applicables au consommateur.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé, excessivement retardé ou entraîne un inconvénient majeur, le Client peut, selon les conditions légales, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
20. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés lorsque le produit présente un défaut caché existant au moment de la vente et suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage normal ou diminuer fortement cet usage.
Lorsque les conditions de cette garantie sont remplies, le Client peut choisir de restituer le produit et demander le remboursement du prix ou de conserver le produit et demander une réduction du prix, conformément aux dispositions applicables du Code civil.
L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
21. ENTRETIEN ET UTILISATION DES PRODUITS
Le Client doit respecter les consignes d’entretien, de lavage, de séchage et d’utilisation indiquées sur l’étiquette du produit ou sa fiche descriptive.
L’usure normale, les dommages causés par un mauvais entretien, une utilisation inadaptée, un accident, une modification du produit ou le non-respect des consignes ne constituent pas nécessairement un défaut couvert par les garanties légales.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur lorsqu’un défaut légalement couvert est établi.
22. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la législation applicable.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions d’entretien, d’une négligence du Client ou d’informations incorrectes fournies lors de la commande.
Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
23. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la législation applicable.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, conflits, épidémies, décisions des autorités, perturbations majeures des transports, interruptions des réseaux ou événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la partie concernée.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement se prolonge et rend impossible l’exécution du contrat, la commande pourra être annulée et les sommes dues au Client seront remboursées conformément à la loi.
24. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées pour gérer les achats, paiements, livraisons, retours, remboursements, demandes du service client, obligations comptables et prévention de la fraude.
Pour obtenir plus d’informations sur les données collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, vidéos, descriptions de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
26. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
Adresse électronique : contact@urbantactique.com
Téléphone : +1 518 334 0444
Adresse postale : UBUNTU TRADING USA INC, 8 The Green, Dover, Delaware 19901, United States
Le Client doit indiquer son numéro de commande et fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Le Vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
27. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client à l’adresse contact@urbantactique.com afin de rechercher une solution amiable.
Si cette réclamation préalable n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur désigné :
NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER
Adresse :
ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER
Site internet :
SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER
Cette rubrique doit impérativement être complétée avec les coordonnées d’un médiateur de la consommation effectivement désigné par le Vendeur avant publication.
28. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la législation applicable, sans priver le consommateur résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.
29. JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable,